Conditions générales Dilengo

PRÉAMBULE

Le service de création de boutiques en ligne et de mise en ligne des produits par les commerçants, géré par la société LeetSpeak SAS (ci-après la Plateforme Dilengo) permet la mise en relation de vendeurs commerçants professionnels (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Dilengo permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Dilengo par les Membres vaut mandat donné à Dilengo pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Dilengo selon les modalités ci-après.


1. DÉFINITIONS

Plateforme de Dilengo : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Dilengo permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Produit : signifie les Produits présents sur la plateforme Dilengo, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Dilengo.

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d'offres promotionnelles.

Vendeur : signifie un Commerçant professionnel effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Dilengo.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Dilengo après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Dilengo et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Dilengo, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis par le commerçant professionnel.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme Dilengo comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit.


2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dilengo met à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter ou vendre des Produits sur la plateforme Dilengo.


3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Dilengo n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Dilengo vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées sur le Service. A cet effet, Dilengo met à votre disposition l'adresse mail suivante : contact@dilengo.com. Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, Dilengo se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.


4. TARIFS (VENDEURS)

4.1 Création et conception de la boutique en ligne personnalisée

Le tarif de la création et de la conception de la boutique en ligne personnalisée varie en fonction de l'offre souscrite. Plus d'informations à l'adresse suivante : hhttp://pro.dilengo.com/tarifs.html

4.2 Commissions

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Dilengo percevra de la part du Vendeur une commission variant entre 12% et 4% selon l'offre souscrite par le commerçant.


5. OBLIGATIONS DE DILENGO

5.1 Dilengo s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Dilengo les offres des Vendeurs. Dilengo opère par mandat pour chaque commerçant professionnel.

5.2 Dilengo n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et ni en aucun cas propriétaire des Produits.

5.3 Dilengo ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Dilengo ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.


6. CONCLUSION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE VENTE

1) Les Produits sont présentés sur la plateforme avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition que le Produit soit disponible.
5) Le Vendeur est informé par Dilengo qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.
6) Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue.
7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).
8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur.
10) L'Acheteur doit confirmer sans délai dans "Mon compte " la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 21 jours à compter de sa date d'expédition.


7. OBLIGATIONS DES MEMBRES (ACHETEURS)

7.1 En s'enregistrant auprès de Dilengo, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Dilengo à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif.

7.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers (un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative).

7.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

7.4 En cas de litige entre un Acheteur et un Commerçant professionnel, les parties conviennent que Dilengo pourra utiliser les informations en sa possession pour trancher de légitimité de chacune des deux parties.

7.5 Le Membre s'interdit en particulier d'acheter des Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Dilengo dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

7.6 Dilengo se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de Dilengo de Produits Interdits.

7.7 Le Membre s'engage à respecter les conditions d'utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d'être attribués par Dilengo.

7.8 Le Membre s'engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir à jour.

7.8 Dilengo pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur.

7.9 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature.

7.10 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.11 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Dilengo ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.12 Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera la réception de la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

7.13 - Impayés - En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Dilengo appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise Dilengo à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.


8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION (ACHETEURS)

8.1 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est précisé que le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur particulier.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par Dilengo par recrédit sur la carte de bancaire de l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.


8.2 RECLAMATIONS

En cas de non réception de la commande l'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de Dilengo une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé.

Sans préjudice des garanties énoncées à l'article « Garantie », l'Acheteur a la possibilité de signaler sur « Mon compte », dans un délai de 21 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :
- Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur.
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.


9. GARANTIES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés et en particulier celles rappelées en Annexe des présentes CGV, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5.


10. RESPONSABILITÉS

Dilengo ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Commerçant professionnel.

Dilengo ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Dilengo ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Dilengo décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Dilengo sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande de Dilengo contre tout dommage subi et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Dilengo à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.


11. RÉSILIATION

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Dilengo ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.


12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Dilengo a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement.

12.2 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Dilengo responsable de la Plateforme Dilengo.

12.3 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues.


13. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


LEETSPEAK SAS
1047 Route des Dolines,
06560 Valbonne

e-mail : contact@dilengo.com
S.A.S. au capital de 30.000 €
SIRET : 751 243 015 - 00011
TVA Intracommunautaire : FR17751243015